Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Constitution

Constitution
Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. La Constitution a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces pouvoirs publics et les citoyens et les libertés et droits fondamentaux des individus.

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