Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Contravention

Contravention
Elle est l'infraction pénale la moins grave. Il s'agit d'une amende assortie parfois de certaines peines complémentaires (ex: suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.

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