Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Cour de justice de la République

Cour de justice de la République
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.

Autres termes à la Lettre C :

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