Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Cour des comptes

Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).

Autres termes à la Lettre C :

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