Définition d'un Terme

Glossaire : lettre D

Définition de l'expression :
Déclaration

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).

Autres termes à la Lettre D :

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