Définition d'un Terme

Glossaire : lettre E

Définition de l'expression :
Erga omnes

Erga omnes
"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.

Autres termes à la Lettre E :

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