Définition d'un Terme

Glossaire : lettre E

Définition de l'expression :
Expulsion

Expulsion
Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.

Autres termes à la Lettre E :

Classement alphabétique du lexique

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