Définition d'un Terme

Glossaire : lettre F

Définition de l'expression :
Fonds de commerce

Fonds de commerce
Bien corporel de nature commerciale, le fonds de commerce a une valeur économique de part les élements qui le compose (matériels et équipements, stocks de marchandises, le droit au bail commercial et autres biens incorporels comme le nom commercial, les marques et éventuels brevets). La cession du fonds de commerce est une opération réglementée qui constitue un événement majeur dans la vie du commerçant ou de l'entrepreneur individuel.

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