Définition d'un Terme

Glossaire : lettre F

Définition de l'expression :
Force exécutoire

Force exécutoire
La formule exécutoire est apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Autres termes à la Lettre F :

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