Définition d'un Terme

Glossaire : lettre F

Définition de l'expression :
Force majeure

Force majeure
Événement imprévisible, insurmontable et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité car elle empêche une personne d'exécuter son obligation ou l'obligera à agir dans un sens bien spécifique.

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