Définition d'un Terme

Glossaire : lettre F

Définition de l'expression :
Forclusion

Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.

Autres termes à la Lettre F :

Classement alphabétique du lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V


Trouver un terme dans le Lexique