Définition d'un Terme

Glossaire : lettre F

Définition de l'expression :
Frais irrépétibles

Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

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