Définition d'un Terme

Glossaire : lettre G

Définition de l'expression :
Garde à vue

Garde à vue
Lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, elle est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée (en principe 24H maximum). La présence d'une avocat est possible mais encadrée.L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à permettre, garantir ou empêcher certaines situations (ex : empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels).La personne gardée à vue a le droit de faire prévenir un proche et son employeur, d'être examinée par un médecin, d'être assistée par un avocat, et lors des auditions, après avoir décliné son identité, de garder le silence.

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