Définition d'un Terme

Glossaire : lettre G

Définition de l'expression :
Grâce

Grâce
Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de la République qui octroie à un condamné une remise totale ou partielle de peine, ou la commue en une peine plus légère.

Autres termes à la Lettre G :

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