Définition d'un Terme

Glossaire : lettre H

Définition de l'expression :
Haute Cour de justice

Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et seulement en cas de crime de haute trahison.

Autres termes à la Lettre H :

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