Définition d'un Terme

Glossaire : lettre H

Définition de l'expression :
Huis-clos

Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

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