Définition d'un Terme

Glossaire : lettre H

Définition de l'expression :
Huissier de justice

Huissier de justice
Il est un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.

Autres termes à la Lettre H :

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