Définition d'un Terme

Glossaire : lettre I

Définition de l'expression :
Immunité

Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).
  • Peut-on injurier un avocat durant sa plaidoirie ?
    L'immunité dont bénéficient les propos tenus par l'avocat devant les tribunaux l'emporte-t-il sur l'excuse de provocation de la partie l'ayant insulté en réponse ?
  • L'arroseur arrosé
    Nicolas Sarkozy devenu un citoyen comme les autres est soumis aux mêmes règles pénales, sans l'immunité démesurée que lui conféraient ses anciennes fonctions

Autres termes à la Lettre I :

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