Définition d'un Terme

Glossaire : lettre I

Définition de l'expression :
Infraction

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

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