Définition d'un Terme

Glossaire : lettre I

Définition de l'expression :
Injonction de faire

Injonction de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service.

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