Définition d'un Terme

Glossaire : lettre I

Définition de l'expression :
Injonction de payer

Injonction de payer
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance.

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