Définition d'un Terme

Glossaire : lettre I

Définition de l'expression :
Instruction

Instruction
C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.

Autres termes à la Lettre I :

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