Définition d'un Terme

Glossaire : lettre J

Définition de l'expression :
Juge des référés

Juge des référés
Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Autres termes à la Lettre J :

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