Définition d'un Terme

Glossaire : lettre J

Définition de l'expression :
Juge d'instruction

Juge d'instruction
Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.

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