Définition d'un Terme

Glossaire : lettre J

Définition de l'expression :
Jugement

Jugement
C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).

Autres termes à la Lettre J :

Classement alphabétique du lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V


Trouver un terme dans le Lexique