Définition d'un Terme

Glossaire : lettre J

Définition de l'expression :
Juridiction spécialisée

Juridiction spécialisée
Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).

Autres termes à la Lettre J :

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