Définition d'un Terme

Glossaire : lettre J

Définition de l'expression :
Jurisprudence

Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.Quant à l'expression "faire jurisprudence", elle désigne la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.

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