Définition d'un Terme

Glossaire : lettre L

Définition de l'expression :
Liberté conditionnelle

Liberté conditionnelle
Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.

Autres termes à la Lettre L :

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