Définition d'un Terme

Glossaire : lettre L

Définition de l'expression :
Liberté surveillée

Liberté surveillée
C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.

Autres termes à la Lettre L :

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