Définition d'un Terme

Glossaire : lettre L

Définition de l'expression :
Loi constitutionnelle

Loi constitutionnelle
Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.
  • Septennat : le retour ?
    Une proposition de loi constitutionnelle, visant à rétablir le septennat, est actuellement examinée par les Sénateurs

Autres termes à la Lettre L :

Classement alphabétique du lexique

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