Définition d'un Terme

Glossaire : lettre L

Définition de l'expression :
Loi de financement de la Sécurité sociale

Loi de financement de la Sécurité sociale
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.

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