Définition d'un Terme

Glossaire : lettre M

Définition de l'expression :
Magistrat du siège

Magistrat du siège
Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.

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