Définition d'un Terme

Glossaire : lettre M

Définition de l'expression :
Maison d'arrêt

Maison d'arrêt
Il s'agit de l'établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 2 ans.

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