Définition d'un Terme

Glossaire : lettre M

Définition de l'expression :
Mise en demeure

Mise en demeure
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

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