Définition d'un Terme

Glossaire : lettre M

Définition de l'expression :
Motion de censure

Motion de censure
Procédure par laquelle l'Assemblée nationale engage la responsabilité du gouvernement. Déposée par au moins un dixième des députés, la motion doit être votée à la majorité des membres composant l'Assemblée (seules les voix favorables à la motion sont décomptés) et entraîne la démission de gouvernement.

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