Définition d'un Terme

Glossaire : lettre N

Définition de l'expression :
Non-lieu

Non-lieu
Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).

Autres termes à la Lettre N :

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