Définition d'un Terme

Glossaire : lettre N

Définition de l'expression :
Nue-propriété

Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.

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