Définition d'un Terme

Glossaire : lettre N

Définition de l'expression :
Nullité

Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).

Autres termes à la Lettre N :

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