Définition d'un Terme

Glossaire : lettre O

Définition de l'expression :
Obligation de moyen

Obligation de moyen
Avec elle, le débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis (ex: le médecin s'engage à tout mettre en oeuvre pour obtenir la guérison de son patient sans que sa responsabilité soit engagée s'il n'y parvient pas).

Autres termes à la Lettre O :

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