Définition d'un Terme

Glossaire : lettre O

Définition de l'expression :
Obligation de résultat

Obligation de résultat
Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).

Autres termes à la Lettre O :

Classement alphabétique du lexique

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