Définition d'un Terme

Glossaire : lettre O

Définition de l'expression :
Ordonnance

Ordonnance
En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi. Les ordonnances sont limitées dans leur durée et leur objet et n'acquiert valeur législative qu'après ratification du Parlement.

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