Définition d'un Terme

Glossaire : lettre O

Définition de l'expression :
Ordonnance civile

Ordonnance civile
En matière civile, c'est la décision rendue par un juge (ex: le juge d'instruction peut prononcer une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de non lieu).

Autres termes à la Lettre O :

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