Définition d'un Terme

Glossaire : lettre P

Définition de l'expression :
Perquisition

Perquisition
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

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