Définition d'un Terme

Glossaire : lettre Q

Définition de l'expression :
Question de confiance

Question de confiance
Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.

Autres termes à la Lettre Q :

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