Définition d'un Terme

Glossaire : lettre Q

Définition de l'expression :
Quotité disponible

Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant varie suivant le nombre d'enfant.

Autres termes à la Lettre Q :

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