Définition d'un Terme

Glossaire : lettre R

Définition de l'expression :
Reconnaissance préalable de culpabilité

Reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible pour toutes les infractions punies d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison (vol à l'étalage, conduite en état d'ivresse, abus de bien social notamment), lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.Si une peine de prison est proposée, elle ne peut excéder un an, ni dépasser la moitié de la peine encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale).

Autres termes à la Lettre R :

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