Définition d'un Terme

Glossaire : lettre R

Définition de l'expression :
Recours administratifs

Recours administratifs
Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire. Le recours est gracieux quand il est adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée, ou hiérarchique lorsqu'il est porté devant une autorité supérieure à celle ayant pris l'acte incriminé.

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