Définition d'un Terme

Glossaire : lettre R

Définition de l'expression :
Recours juridictionnel

Recours juridictionnel
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. Il existe les voies de recours ordinaires (appel, opposition) et les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation).

Autres termes à la Lettre R :

Classement alphabétique du lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V


Trouver un terme dans le Lexique