Définition d'un Terme

Glossaire : lettre R

Définition de l'expression :
Référé

Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire - toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse - ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Autres termes à la Lettre R :

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