Définition d'un Terme

Glossaire : lettre R

Définition de l'expression :
Référé provision

Référé provision
Procédure rapide en justice qui s'utilise quand une personne détient une créance de sommes d'argent contre un débiteur et qui n'a pu en obtenir le paiement malgré des mises en demeure répétées.Le tribunal à saisir en référé-provision ne sera pas le même selon que la créance est d'ordre commerciale (Tribunal de commerce), civile (TGI), ou public (Tribunal administratif).

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